J.O. Numéro 41 du 17 Février 2001       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 02661

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Arrêtés du 7 février 2001 relatifs à des régies d'avances

NOR : JUSB0110062A


Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 7 février 2001, le montant maximum de l'avance à consentir au régisseur du tribunal de grande instance de Gap est fixé selon le tableau suivant :


Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
n° 41 du 17/02/2001 page 2661

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